Nouveaux décrets, nouvelles normes
Nouveaux décrets
L'évolution des techniques , une meilleure prise en compte des risques et la multiplication des acteurs du monde professionnel, confrontés aux dangers potentiels de l'électricité, ont poussé à une révision majeure des décrets qui réglementent le code du travail :
- Le décret du 14 novembre 1988
- Le décret du 8 janvier 1965
Ces 2 décrets sont remplacés par 4 nouveaux textes qui permettent une meilleure prise en compte des risques de chaque catégorie de travailleurs (électriciens, non-électriciens) mais également des responsabilités de l'encadrement.
Décrets remplaçant le décret du 14 novembre 1988
Les décrets précisent :
- Les obligations des maîtres d'ouvrages pour prévenir les risques électriques dans la construction ou modification de bâtiments à usage professionnel.
- Les obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques et de leurs modifications ou entretien.
- Les règles de sécurité relatives aux opérations sur ou au voisinage des installations électriques .
- Les dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail.
Projet de décret remplaçant le décret du 8 janvier 1965
Le 5ème décret encore en projet sera issu du titre 12 du Code du travail qui remplace le décret du 8 janvier 1965 et il définit de nouvelles règles pour :
Les travaux d'ordre non électrique qui ont lieu dans l'environnement d'ouvrages électriques aériens ou souterrains.
Définition : C'est quoi un décret ?
Un décret est une loi à laquelle doit se soumettre tout employeur, le non-respect de ses dispositions entraîne des poursuites civiles ou pénales pouvant aller d'une forte amende à de la prison ferme.
Les articles du code du travail traitant de la prévention des risques lors de opérations sur les installations électriques et dans leur voisinage, s'appuient sur les décrets en vigueur qui renvoient à la norme NFC 18-510 comme "référentiel de bonne pratique" en la matière.
Imbrication
L'évolution de la législation est conjointe à la révision de la publication UTE C 18-510 et à sa transformation en norme MF C 18-510.
Cette imbrication a permis aux différents groupes d'experts techniques et juridiques de produire des textes concordants et facilement applicables.
Fondamental : A RETENIR
- L'évolution des décrets permet de mieux prendre en compte les différents acteurs.
- Les employeurs doivent se soumettre aux dispositions des décrets sous peine de poursuites.
- La norme NF C 18-510 est directement lié au code du travail.